J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17959

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Arrêté du 8 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301942A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 2 juin 2003 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 août 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 4 713 000 EUR, au titre de la concession du port, destiné à participer au financement des investissements portuaires pour l'année 2003, notamment :

- l'allongement des quais ;

- la création d'un linéaire de voies ferrées ;

- l'augmentation des surfaces et des capacités de stockage.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat